Obligation de l'emport d'un parachute de secours
pour tous les vols biplace : précision assurances


Lors de sa réunion du 7 février 2015 le Comité directeur de la FFVL a voté l’obligation de l’emport d’un parachute de secours pour tous les vols biplace.

Voir le communiqué ci-joint suite à ce vote.

Cette règle entrera donc en vigueur le 1er octobre 2015 et s'impose à tous car la fédération délégataire a pour mission de fixer les règles techniques et administratives pour ses disciplines, que les pratiquants soient licenciés ou non.

Dans la même logique de protection d’un éventuel tiers passager lésé en cas d’accident, la FFVL a obtenu de l’assureur de responsabilité civile aérienne actuellement en cours le maintien de l’application de ses garanties, même en cas de non respect de cette obligation fédérale.

Voici l'avenant de notre contrat d'assurance négocié par notre courtier auprès de notre assureur :
« Par dérogation aux dispositions de l’article 3 c) des Conditions Générales Communes Responsabilité Civile Aviation UFEGA, seuls bénéficieront de la présente garantie les assurés titulaires d’une licence en cours de validité auprès de la FFVL et ayant expressément souscrit l’assurance Responsabilité Civile et sous réserve qu’ils soient titulaires des qualifications et autorisations valides et nécessaires aux activités exercées.
Par dérogation aux dispositions de l’article 3 d) des Conditions Générales Communes Responsabilité Civile Aviation UFEGA, la garantie de l’Assureur reste acquise à l’Assuré en cas de non-respect de la réglementation en vigueur, notamment du Code du Sport, des règles de la circulation aérienne ainsi que des normes de la pratique édictées par la FFVL ».

Cette volonté de couverture de la responsabilité civile du pilote dans tous les cas et la protection du passager au civil ne doit bien sûr pas être comprise comme un encouragement à ne pas respecter l'obligation d'emport du secours et les autres règles de notre activité, ainsi que toutes les précautions nécessaires obligatoires ou pas pour notre sécurité et celle de nos passagers !

Ne pas oublier qu’en cas de non-respect d’une règle ayant donné lieu à un accident, une procédure pénale peut être intentée contre le pilote et dès lors ce dernier, en cas de condamnation, devra supporter personnellement l’entière responsabilité des conséquences des dommages.

De plus un accident grave sans respect de l’obligation fédérale obligerait la communauté des licenciés de la FFVL à assumer ensuite les répercussions financières consécutives que l’assureur ne manquerait pas d’exiger, voire également la perte de l'acquis que représente cet avenant. Le maintien d’un niveau de couverture de qualité par les assureurs à des tarifs raisonnables passe par la responsabilité de chaque pilote et de chaque structure de vol libre.

Il en va aussi bien sûr de l'image de notre activité plus largement : le biplace doit rester un moment de découverte et de partage, de plaisir de voler en toute sécurité.

Le pilote agissant en qualité de commandant de bord reste libre de ses choix personnels, mais cette liberté s'accompagne de responsabilités surtout quand on emmène un passager.

Bons vols bien équipés !